PREAMBULE :
La Société EM2F EM2F – ETABLISSEMENT DES METIERS ET FORMATIONS FUTURS est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET : 95161065800019 (ci-après « EM2F»).
EM2F est un organisme de formation. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11756762475
» auprès du préfet de la région Ile de France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
I- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de formation conclues par la société EM2F (« l’Organisme formateur ») auprès de stagiaires professionnels ou consommateurs (« le Client »), désirant bénéficier d’une formation issue de l’offre de formations mise en place par EM2F.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont complétées par le règlement intérieur, notamment consultable sur le site internet de la société EM2F à l’adresse suivante : EM2F.fr
Toute commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions sont accessibles sur le site internet EM2F.fr et prévalent sur tout autre document émanant du Client et notamment sur toute éventuelles conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les types de formations concernées sont les suivantes : 1- Formation inter-entreprises : il s’agit des formations catalogues réalisées dans les locaux de EM2F ou loués par EM2F .
- Formation intra-entreprise : il s’agit des formations réalisées sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de EM2F, loués par EM2F, ou dans les locaux du
- Formation E-learning : accessible selon les formations choisies, la formation via la plateforme e- learning offre un accès illimité aux supports de formation pour une durée déterminée et précisée au contrat. Le Client évolue en toute autonomie sur la plateforme et s’engage à réaliser la formation dans son ensemble.
La validité des offres de formation proposées par EM2F est de deux mois à dater de l’émission de l’offre.
II- INSCRIPTION :
Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite par le Client sous forme de bulletin d’inscription valant bon de commande à adresser par courriel à l’adresse suivante : [contact@em2f.fr] ou courrier à l’organisme de formation EM2F au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Toute commande est ferme et définitive.
A réception du bulletin d’inscription, une convocation écrite sera envoyée par courriel ou courrier à chaque participant. Cette convocation renseignera le lieu, les dates et horaires de la formation.
III- DUREE DE LA FORMATION :
La durée de chaque formation est expressément indiquée au sein de la convention de formation correspondante à l’offre choisie.
IV- CONVENTION DE FORMATION :
EM2F est déclarée comme organisme de formation et est habilité à établir des conventions de formation dans lesquelles sont indiquées les modalités de déroulement de la formation choisie et son prix.
V- TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT :
Le prix de chaque formation est indiqué sur le devis, sur la convention de formation ou sur la brochure tarifaire affichée sur le site internet d’ EM2F.
Les tarifs sont indiqués en TTC.
Le Client s’engage à régler l’intégralité de la prestation dans les conditions prévues ci-dessous :
- Les factures sont payables, sans escompte, à réception.
Le règlement doit être intervenu avant le début de la prestation et libellé à l’ordre de EM2F SAS .
VI- REGLEMENT PAR UN OPCO :
Lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétence (OPCO), il appartient au Client de procéder à la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande.
Le client s’engage à indiquer explicitement, sur le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation, les informations listées ci-dessous concernant l’opérateur à facturer :
- Raison sociale de l’opérateur
- Adresse postale (et de facturation si celle-ci est différente) ;
Le dossier de prise en charge par l’opérateur de compétence doit impérativement être transmis à l’Organisme de Formation avant le premier jour de la formation. Dans le cas contraire les frais de formation seront intégralement facturés au Client qui s’engage à les régler.
Si l’organisme ne prend en charge que partiellement les frais de formation, le reliquat sera facturé au Client qui s’engage à le régler.
Dans le cas d’un refus de paiement de la part de l’OPCO, et ce quel qu’en soit la raison, le Client sera redevable de l’intégralité des frais de formation.
Le Client bénéficie de la possibilité de mandater l’Organisme de Formation afin que celui-ci procède au traitement et à la gestion du dossier de demande de financement à présenter à l’Opérateur de compétence. Cette demande doit être formulée clairement et expressément à l’Organisme de Formation avant toute inscription, au moment de la commande, par courriel, à l’adresse suivante : [adresse courriel].
VII- DELAI DE RETRACTATION DU CLIENT :
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du
17 mars 2014 relative à la consommation (JO du 18.3.14), dite loi Hamon, le Client dispose d’un délai de rétractation de :
- 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;
- 14 jours (article L121-20 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
A ce titre, un formulaire de rétractation mis à la disposition du Client sur le site internet EM2F.FR et annexé aux présentes conditions générales.
VIII- PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT :
La réalisation de la prestation de formation est conditionnée au règlement intégral de la facture émise par l’Organisme de Formation avant le début de la prestation.
A défaut de règlement de la facture à échéance, l’Organisme de Formation se réserve expressément le droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.
Dans l’hypothèse du paiement partiel d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, l’Organisme de Formation se réserve la possibilité de suspendre toute formation en cours et/ou à venir sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à son obligation de règlement. Les sommes perçues resteront acquises à l’Organisme de Formation.
IX – FRAIS DE DEPLACEMENT, DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT DES FORMATEURS :
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur pour se rendre au lieu de la formation et réaliser la prestation sont à la charge de EM2F .
X – FRAIS DE DEPLACEMENT ET D’HEBERGEMENT DES STAGIAIRES :
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des stagiaires sont à la charge du client.
XI- RESPONSABILITE DE L’ORGANISME DE FORMATION :
Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de l’Organisme de Formation implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Un exemplaire du règlement intérieur est transmis à chaque participant avant toute inscription définitive.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
XII- CONDITIONS D’ANNULATION DU PARTICIPANT
L’annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite par courriel ou courrier au plus tard dans les 15 jours calendaires avant le début de la formation. Dans cette hypothèse, une somme équivalent à 30% du montant total de la prestation sera facturée au Client à titre d’indemnisation.
En cas d’annulation intervenue dans les 24H précédant le début de la formation, le Client est considéré comme absent et s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre de la formation.
Dès lors que la formation est commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au règlement de l’intégralité des sommes dues au titre de la formation.
XIII- CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT PAR L’ORGANISME DE FORMATION
L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler la formation ou de la reporter dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation. Il en informe sans délai le client par courriel ou courrier. Aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’Organisme de Formation.
En cas d’annulation définitive de la formation par l’Organisme de Formation, il est procédé au remboursement des acomptes et règlements perçus le cas échéant.
En cas de réalisation partielle de sa prestation par l’Organisme de Formation, le remboursement sera calculé au prorata temporis du temps de la formation réalisé.
XIV- SUPPORTS DE FORMATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports de formation sont la propriété exclusive de l’Organisme de Formation et/ou du formateur. Sera constitutif d’un acte de contrefaçon toute reproduction, représentation, modification, diffusion, cession à un tiers, même à titre gratuit, des supports de formation et ce quelle qu’en soit la forme : numérique, papier,…
XV- CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
L’Organisme de Formation, en qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel du Client dans le cadre de la gestion de sa demande de participation à l’offre de formation, en exécution des présentes Conditions générales de Participation. Ces informations et données à caractère personnel du Client sont également traitées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires de l’Organisme de Formation.
Seule la direction de l’Organisme de Formation a accès aux données à caractère personnel concernant le Client. Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles dans le bulletin d’inscription et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat entre le Client et l’Organisme de Formation. Sans ces données, l’Organisme de Formation ne sera pas en mesure de traiter les demandes du Client. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à l’Organisme de Formation par courrier à
EM2F SAS, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris . Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les données à caractère personnel du Client sont conservées pour la durée de sa relation commerciale avec l’Organisme de Formation puis pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière manifestation d’intérêt du Client. Les données nécessaires à l’établissement de la preuve de ladite relation, celles nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et celles nécessaires au respect par l’Organisme de Formation des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.
XVI- LOI APPLICABLE :
Le présent accord résultant de l’acceptation des conditions générales de vente est régi par le droit français.
XVII- LITIGES :
En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme à l’amiable. A défaut d’accord amiable des parties, les tribunaux de Valence seront seuls compétents pour connaître du litige.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au médiateur de la consommation est CM2C 17 rue St Jean, 75017 PARIS, Tél 01 89 47 00 14.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article
43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous- traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
XVIII – GENERALITES :
S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes Conditions Générales ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Aucune renonciation à une clause des présentes Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à tout autre et le défaut de l’Organisme de Formation de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être
interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
- – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
LE FAIT POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE (OU MORALE), DE COMMANDER DES PERESTATIONS DE SERVICES DE FORMATION A LA SOCIETE EM2F EMPORTE ADHESION ET ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET OBLIGATION AU PAIEMENT DES FORMATIONS, CE QUI EST EXPRESSEMENT RECONNU PAR LE CLIENT, QUI RENONCE, NOTAMMENT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE, QUI SERAIT INOPPOSABLE A EM2F.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention du Cabinet d’Avocats de Société EM2F est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS.
Je soussigné (e) / Nous soussignés
Madame / Monsieur …………………………………….. Né(e) le ………………………………………………………
Demeurant ………………………………………………….
vous notifie / notifions
par la présente ma / notre rétractation de la convention conclue le …………………….. et afférente au dossier n°…………………………….. le………………………. (date)
Signature :
Adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours de la signature de la convention.